CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La société Diva Née Production, size, Diva Née Production | 17 rue du Général de Gaulle 67710 Wangenbourg-Engenthal FRANCE, SIRET : 52900236200026 TVA intracommunautaire : FR89529002362 APE 9001Z
Les présentes Conditions d’Utilisation ont vocation à préciser les droits et les obligations des parties au contrat de vente à distance (la « Commande ») réalisés entre la Diva Née production (le « Vendeur ») et des consommateurs (les « Clients » ou le « Client ») sur le site internet academie-daniela-gihr-online.com (le « Site »).
ARTICLE 1 – Champs d’applications
Le Contenu est un module de plusieurs cours en ligne, se présentant sous la forme de vidéos d’une durée de trente (30) minutes à une (1) heure et trente (30) minutes environ. Le Contenu est composé de plusieurs modules, comprenant 6 cours de vidéos chacun, accessibles en ligne pendant une durée d’un an.
Le Contenu disponible sur le Site peut être modifié, mis à jour et complété par le Vendeur à tout moment.
Les présentes Conditions d’Utilisation s’appliquent sans conditions ni réserve à l’ensemble des Commandes et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies du Contenu qui n’ont qu’une valeur indicative.
Ces Conditions d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le Site. La société Diva Née Production se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes d’Utilisation. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Les Conditions d’Utilisation applicables sont celles en vigueur selon leur rédaction sur le Site au jour de la Commande effectuée par le Client sur le Site. Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site, le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions d’Utilisation.
Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Vendeur.
ARTICLE 2 – Prix
Le prix de chaque module est indiqué sur le Site, il est mentionné en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Le prix de chaque module est ferme et non révisable pendant toute la durée de l’utilisation.
Toutes les Commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.
Le prix de vente de module est celui en vigueur au jour de la Commande.
En cas de promotion sur le prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de module à tout moment et sans préavis. La modification du prix de module n’affecte que les achats futurs.
Le paiement se fait selon les Moyens de paiement proposés par le Vendeur au Client au jour de la Commande sur le Site. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un Moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 3 – Disponibilité et Conformité
Le Site est accessible 24h/24h, 7 jours sur 7 dans le monde entier, sur le Site et les terminaux mobiles (smartphones et tablettes tactiles) compatibles, à condition d’avoir souscrit à un Abonnement en permettant l’accès, d’avoir un accès à Internet et un appareil compatible pour visionner le Contenu.
Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’interrompre sans préavis l’accès aux contenus notamment :
-Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance,
– En cas d’utilisation du Site de façon contraire aux présentes Conditions d’Utilisation.
Il appartient au Client de mettre en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès et la lecture du Contenu.
Le Client est seul responsable des informations communiquées sur le Site. En conséquence de quoi, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur liée à la transmission d’informations erronées.
ARTICLE 4 – Désactivation de Compte Client
En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès aux services proposés sur le Site, après en avoir informé le Client par tout moyen, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
ARTICLE 5 – Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
ARTICLE 6 – Données personnelles
Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients car ce sont des informations nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et la livraison de la commande, ainsi que pour établir une facture.
Ces données sont traitées conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Le Vendeur renvoie à sa Politique de confidentialité des données pour une information complète sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et des droits dont disposent les Clients sur leurs données.
Article 6.1 – Confidentialité des données
Les informations permettant au Client de s’identifier sur le Site, ainsi que de payer sur le Site, telles que l’identifiant et le mot de passe, ou les Moyens de paiement renseignés par le Client, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur sur demande expresse du Client.
Tout Commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe, ainsi que des Moyens de paiement du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification et ses Moyens de paiement, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de leur utilisation par un tiers non autorisé.
Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr
ARTICLE 6.2 – Cookies
Le Site utilise des cookies et autres traceurs, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur ou smartphone) sur le site web.
Pour avoir plus d’informations sur les cookies utilisés par le Site, et sur la possibilité de les refuser, le Client peut consulter notre politique sur les cookies accessibles sur le site lui-même.
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de marques et de noms de domaines protégeant la dénomination Diva née Production ainsi que le nom du site : academei-daniela-gihr-online.com. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés sans son accord. Ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans l’accord du Vendeur sont rigoureusement interdits.
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, vidéographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, vidéographies, textes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture du Contenu au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La diffusion du Contenu s’opère exclusivement via le Site, ou tout autre réseau de distribution expressément autorisé par le Vendeur, et avec l’autorisation expresse et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’agir contre la distribution non autorisée du Contenu dans les limites du droit applicable.
Le Contenu est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé par le Client avec des tiers. Pendant la durée d’utilisation, le Client bénéficie d’un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, sans droit de sous-licence, lui permettant d’accéder au Contenu et de le regarder sans limitation de temps pendant toute la durée de utilisation. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé au Client sur tout ou partie du Contenu. Le Client s’engage en particulier à ne pas utiliser le Contenu pour des projections publiques ou au-delà du cercle familial.
Le Client s’engage à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, ou vendre le Contenu. Le Client s’engage également à ne pas contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire, manipuler le Contenu de quelque façon que ce soit. Le Vendeur se réserve le droit de résilier ou de restreindre l’utilisation du Contenu si le Client vous enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou porte atteinte aux droits de Propriété intellectuelle du Vendeur.
ARTICLE 8 – Force majeure et Responsabilité
Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeur, au sens de l’article 1218 du Code civil (ainsi qu’en cas de virus électronique, d’attaque ou infiltration informatique ou perturbation des réseaux d’électricité et/ou Internet).
Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et le Vendeur que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Client
Vous reconnaissez être seul responsable de votre achat.
En en achetant des modules, le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet d’aucune contre-indication à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par la Société Diva née production, à savoir notamment la danse acrobatique, la gymnastique et la danse.
ARTICLE 10 – Clause de Sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
ARTICLE 11 – Publicité sur le Site
Le Vendeur peut en toute liberté insérer de la publicité sur le Site, et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
ARTICLE 12 – Modification des Conditions d’Utilisation
Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions d’Utilisation.
ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions d’Utilisation sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, la version en langue française prévaut.
ARTICLE 14 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions d’Utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Réclamation préalable
En cas de réclamation ou de litige, le Client devra s’adresser en priorité au Service Clients de Diva née Production :
Par mail : daniela@divanee.fr
Par voie postal à : 17, rue de général de Gaulle 67710 Wangenbourg
Le Client est informé que, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, il a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. A cette fin, après avoir pris connaissance des informations publiées par le médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) sur son site internet (http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10 ), le Client est invité à prendre contact avec les services de médiation :
Par voie postale à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou
En remplissant le formulaire de saisine en ligne présent sur le site du médiateur.
Les Clients peuvent également résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR